Changement de dénomination sociale : Comment faire ?
Changer la dénomination sociale d'une société n'engendre pas la constitution d'une nouvelle entreprise, d'une nouvelle personne morale.
Le changement de la dénomination sociale d'une société peut intervenir, entre autres cas, lors du changement des activités d'une entreprise et une évolution vers de nouvelles branches professionnelles, lors d'une fusion avec une autre entreprise ou encore si l'entreprise d'un concurrent porte un nom similaire ou qui prête à confusion.
Toutes les sociétés, de toutes formes juridiques, peuvent changer leur dénomination sociale. Il faudra cependant s'accomplir de quelques formalités afin de modifier les statuts et d'enregistrer leur nouveau nom commercial.
5 étapes à suivre pour changer la dénomination sociale
- Étape 1 : Réunir une assemblée générale
- Étape 2 : Modifier les statuts
- Étape 3 : Publier une annonce légale
- Étape 4 : L'imprimé M2
- Étape 5 : Valider la modification
Le Code de commerce énoncent les procédures à suivre lors de modifications des statuts d'une entreprise dans les articles R123-66 à R123-74-1.