Les conditions d'une location-gérance pour le propriétaire d'un fonds de commerce

Source : https://www.litinerant.fr/location-gerance.html#para-3

L'article L.144-3 du Code de commerce dispose que le propriétaire du fonds de commerce doit avoir personnellement exploité le fonds pendant une période minimale de deux ans avant la conclusion du contrat de location-gérance.

À noter que la loi impose d'avoir exploité le fonds pendant deux ans minimum, et non d'en avoir été le propriétaire pendant ces deux années. Ainsi, un locataire-gérant qui exploite un fonds de commerce pendant deux ans et qui décide de racheter le fonds peut immédiatement le remettre en location-gérance.

Également, la loi n'exige pas que les deux années d'exploitation soient immédiatement antérieures à la conclusion du contrat, il est donc possible qu'un intervalle de temps se soit écoulé entre l'exploitation du fonds et la conclusion du contrat.

À noter que la loi prévoit deux dérogations à cette condition d'exploitation du fonds :

Si le propriétaire du fonds parvient à démontrer qu'il est dans l'impossibilité d'exploiter personnellement son fonds ou par l'intermédiaire d'un préposé, il peut alors faire une requête auprès du président du TGI afin de demander la réduction ou la suppression du délai de deux ans ( par exemple la maladie du propriétaire du fonds).

Si la dispense d'exploitation accordée par le juge est temporaire, elle ne vaut que pour le contrat de location-gérance visé dans le jugement, et doit faire l'objet d'une nouvelle demande si le propriétaire souhaite signer un autre contrat. L'article L.144-5 du Code de commerce dispense de cette obligation d’exploitation préalable du fonds : les banques, les héritiers, les majeurs incapables et les mineurs lesquels pourront mettre en location-gérance le fonds sans avoir à justifier d'une exploitation personnelle préalable de deux ans.